Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par les articles 18 et 20, alinéas 6, 7 et 18, de la proposition de loi.
