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Intervention de Charles de La Verpillière

Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de La Verpillière :

C'est un excellent article. Cette disposition est en effet très attendue par les collectivités locales et j'apprécie de constater que le Conseil d'État a changé de point de vue.

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