Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il était en effet extrêmement attendu. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement avait pris un décret qui a été annulé par le Conseil d'État. Nous étions donc dans une situation de blocage et je ne voyais pas d'autre solution que celle-ci, d'autant que l'on prêtait à l'assemblée générale du Conseil d'État des positions qu'elle n'avait pas.