Intervention de Jean-Luc Warsmann

La proposition de loi a été soumise au Conseil d'État. Elle a fait l'objet d'un débat en assemblée générale, qui s'est conclu par un vote. Nous avons évoqué les éventuelles contradictions avec la jurisprudence européenne. J'ai eu l'occasion de citer le niveau des seuils qui avaient été retenus à la fois par la Commission européenne, pour ses propres services, et par de nombreux autres pays européens. Deux ou trois États européens avaient un seuil comparable. Tous les autres ont des seuils massivement supérieurs à 15 000 euros. Puis nous avons eu un débat sur la conformité à la Constitution et d'éminents conseillers d'État, parmi lesquels un ancien membre du Conseil constitutionnel, ont considéré que la rédaction que nous proposions n'était pas en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.