Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement, qui vise à préciser les relations contractuelles entre le propriétaire d'une résidence sociale et le gestionnaire de cette résidence, mérite un examen approfondi. En l'état, avis défavorable.
