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Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Lionel Tardy :Dans la loi Grenelle II, nous avons établi des prescriptions relatives aux économies d'énergie pour les publicités lumineuses, mais en oubliant de les appliquer aux enseignes lumineuses. L'amendement vise à réparer cette omission.
