Intervention de Étienne Blanc

L'article 2 de la Constitution rappelle que la langue de la République est le français, mais le Conseil constitutionnel a précisé, en 1999, que l'usage du français s'imposait aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans le cas précis de l'exercice d'une mission de service public. Le Conseil d'État a, quant à lui, jugé qu'il ne se déduisait pas de l'article 2 de la Constitution une obligation d'user du français dans les relations de droit privé. Dès lors, un tel amendement peut donc être admis.