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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Non. Engager la responsabilité ne peut se faire que sur le fondement d'une définition claire, non pas de la profession, mais de l'acte.

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