Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Non. Engager la responsabilité ne peut se faire que sur le fondement d'une définition claire, non pas de la profession, mais de l'acte.
