Intervention de Étienne Blanc

Avis favorable. Dans la mesure où un certain nombre de professions voient leur responsabilité engagée sur le fondement d'une consultation juridique, l'absence de définition précise d'une telle consultation est une incongruité. Par ailleurs, la définition proposée est celle de la jurisprudence, qui a été reprise par le Conseil national des barreaux notamment. Cet amendement me paraît donc tout à fait bienvenu.