Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Émile Blessig

Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmile Blessig :

La loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques a fixé les modalités d'exercice de la consultation juridique sans en donner de définition précise. Alors que la prolifération d'avis donnés sur Internet est la source d'un important contentieux, cet amendement tend à définir la consultation juridique comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue, notamment, d'une éventuelle prise de décision ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion