Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'amendement est surtout destiné à appeler l'attention du Gouvernement, car la voie réglementaire serait la plus adaptée pour résoudre ce problème.
