Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit de permettre aux agriculteurs retraités de continuer à conduire un tracteur sans disposer d'un permis spécifique.
