Intervention de Alain Vidalies

Une telle disposition, qui touche au droit du travail, suppose une consultation des partenaires sociaux, en vertu d'une obligation que la majorité a elle-même instituée.

Par ailleurs, le contrat examiné par la Cour de cassation a été requalifié parce qu'il ne comportait pas de durée minimale, mais rien n'empêcherait de prévoir une durée d'un seul jour. Les amendements proposés ne visent donc qu'à se prémunir contre l'oubli de toute mention de durée, afin d'éviter des conflits inutiles.