Intervention de Étienne Blanc

Par un arrêt d'octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que le contrat vendanges, qui est un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il ne fixait pas avec précision la durée minimale ou le terme du contrat. Une telle jurisprudence compromet la spécificité du contrat vendanges. Les auteurs des amendements proposent donc que, faute de mentionner une durée minimale ou un terme précis, un tel contrat soit réputé avoir été établi pour une durée courant jusqu'à la fin des vendanges – une date qui ne peut être connue à l'avance, mais dépend de l'organisation des coopératives ou des aléas météorologiques. J'y suis favorable, sous réserve que soient adoptés deux sous-amendements, l'un de nature rédactionnelle, l'autre de coordination.