Intervention de Patrice Verchère

Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'agriculture, en juillet 2010, la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles, par accord interprofessionnel ou, à défaut, par décret. Mais l'interprétation de la loi par l'administration rend délicate l'utilisation des contrats ponctuels, dits « contrats spots », utilisés dans 90 % des transactions de vins d'appellation. Cet amendement, très attendu par les viticulteurs, a pour but de régler cette difficulté.