Intervention de Alain Vidalies

Il est vrai que la législation actuelle pose un problème d'application, mais ce n'est pas celui qui est soulevé par les auteurs de ces amendements. En raison de défauts dans l'établissement du cadastre, elle contraint en effet des propriétaires de parcelles périurbaines, qui n'ont rien à voir avec le problème forestier, à notifier leur projet de cession aux propriétaires de parcelles voisines. Mais, quelles que soient les difficultés rencontrées par les notaires, l'objectif de la loi – mettre fin à l'atomisation de la forêt française – reste d'actualité. Le secteur du bois constitue le deuxième poste déficitaire de notre commerce extérieur après les hydrocarbures : le déficit atteint 6 milliards d'euros, alors que nous disposons d'un potentiel remarquable. La sous-exploitation de la forêt française s'explique par son morcellement, qui fait obstacle à toute politique forestière efficace.

Il serait sans doute nécessaire de mieux définir le champ d'application de l'article L. 514-1 du code forestier, mais passer de la notification à la publication serait une facilité. Je suis donc plutôt de l'avis du rapporteur.