Intervention de Étienne Blanc

Avis défavorable. Le dispositif actuel tend à favoriser la création d'ensembles forestiers cohérents afin de mettre fin au morcellement qui caractérise la forêt française et de rendre sa gestion moins complexe. À cet égard, les amendements, en proposant de substituer à l'obligation de notification une publication par simple affichage, risquent de se révéler inopérants dans le cas où les propriétaires de parcelles contiguës ne résideraient pas dans la commune concernée.

En outre, le dispositif actuel est allégé si la parcelle mise en vente est en indivision : la notification à un seul des indivisaires est alors suffisante. L'argument présenté par les notaires, selon lequel l'article L. 514-1 du code forestier ferait obstacle aux ventes de parcelles indivises, ne tient donc pas.