Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Je propose, avec l'amendement CL 384, une rédaction moins elliptique de l'alinéa 2 de l'article 67, rédaction dont l'adoption rendrait ces amendements sans objet.
