Intervention de Alain Vidalies

Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle explication. Quel serait l'intérêt d'une extension des dispositifs d'intéressement, si ce n'est d'exclure une partie de la rémunération de l'assiette des cotisations sociales ?

En outre, vous n'avez pas répondu à ma question : qu'est-ce qui nous garantit qu'une disposition aussi novatrice restera limitée au secteur de l'agriculture ? Une extension du statut de conjoint-collaborateur à l'ensemble des professions indépendantes – artisans, commerçants et professions libérales – poserait, pour le coup, un vrai problème pour les comptes de la sécurité sociale. Je suis d'ailleurs surpris que l'article 40 de la Constitution ne rende pas cette disposition irrecevable.