Intervention de Michel Raison
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :J'ajoute que, s'il était encore très difficile, il y a quelques années, de devenir organisme collecteur agréé, il suffit désormais d'une simple déclaration pour qu'un céréalier le devienne et établisse lui-même la facturation. Ainsi, au fil des ans, ce type de transaction a fait l'objet de toutes les simplifications nécessaires.
