Intervention de Michel Raison
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Raison, rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques :L'alinéa 6 tend à autoriser, dans la limite d'une certaine quantité, la vente directe de céréales par leurs producteurs à un éleveur, par exemple. En l'état actuel du droit, une telle vente doit passer par un organisme collecteur agréé, qui établit l'état des stocks et prélève deux taxes destinées à financer la recherche.
La disposition proposée vise à donner plus de liberté au commerce de céréales, mais cette liberté existe déjà puisque des dérogations sont prévues pour de tout petits tonnages. En outre, un céréalier peut parfaitement livrer directement un éleveur tout en confiant la facturation à un organisme collecteur. Il est également possible de vendre les céréales sur pied.
Il me semble périlleux de s'engager dans la voie d'une plus grande liberté, même pour des quantités limitées – d'autant que des décrets pourraient être pris ensuite pour relever le plafond. C'est pourquoi la commission des Affaires économiques a adopté un amendement tendant à supprimer l'alinéa 6.
