Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :C'est pourtant bien l'objet de l'article 62 : établir une seule règle pour les artisans, commerçants et agriculteurs.
Avis défavorable.
