Intervention de Jean-Michel Clément

Je conçois qu'en matière de règlement amiable agricole, un même dispositif doive s'appliquer aux commerçants et aux agriculteurs : ces derniers étaient, en effet, contraints de passer par un redressement judiciaire pour bénéficier de remises de dettes. Cela étant, la question des dettes de TVA me semble plus suspecte.