Intervention de Jean-Michel Clément

Cet article ne vise pas à simplifier le droit, mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural.

Certes, il arrive que l'on se heurte à un contrôle tatillon et que les délais ne soient pas toujours respectés, mais il est dommage que cet article, tel qu'il est rédigé, rende inutile un enregistrement dont l'intérêt juridique est réel. Par définition, enregistrer, c'est aussi donner date certaine à un acte. Il eût été plus pertinent d'écrire que l'assujettissement à la TVA était possible dans tous les cas, sans évacuer la question de l'enregistrement. J'ai l'impression d'une petite maladresse de rédaction.