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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc, rapporteur :

Cet amendement a pour objet de permettre au secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle – CIRI – d'avoir accès au fichier national des interdits de gérer. Lui accorder un accès direct posait un problème. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé qu'il s'adresse à des personnes habilitées, en l'espèce les personnels des services du ministère de la Justice, pour avoir accès à ces informations.

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