Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il me semble que cela relèverait plutôt des charges de gestion. D'autre part, nous sommes confrontés à un problème matériel très simple : lorsque quelqu'un veut immatriculer une société au registre du commerce, si le greffier n'a pas accès immédiatement à un fichier centralisé, il ne peut pas assurer l'effectivité de l'application des décisions de justice qui ont interdit à l'intéressé d'exercer.

Certains ont fait leur métier de ces créations de sociétés éphémères, dans le but de voler les clients, particuliers ou entreprises, en prenant des commandes et en encaissant des acomptes avant de cesser toute activité sans avoir acquitté de TVA. L'outil judiciaire est lent à réagir et à condamner à l'interdiction de gérer ceux qui se comportent de cette façon. En outre, nous n'avons pas les moyens de garantir l'effectivité de la décision. Nous ne pourrons pas régler tous les problèmes avec ce fichier, mais il nous permettra déjà de limiter le nombre des victimes de ces pratiques.

Quant aux questions posées par M. Vidalies, M. le rapporteur les examinera d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 de notre règlement.