Intervention de Alain Vidalies

Ce n'est pas une mince affaire ! Cette mission de service public est confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGT), greffiers dont certains sont fonctionnaires et d'autres titulaires de charges. Ce CNGTC a-t-il lui-même un statut particulier ? Pourquoi l'a-t-on choisi pour gérer un fichier si important ? Ce choix est-il compatible avec le respect des principes de légalité et de neutralité ?