Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement vise à aménager une période transitoire avant l'alignement de la procédure d'autorisation au titre de la « loi sur l'énergie » sur celle prévue par la « loi sur l'eau », de façon à préserver les droits acquis.
