Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Alain Vidalies :Cet amendement n'a rien d'anodin : il tend à repousser le délai qui avait été voté à l'unanimité dans la loi Grenelle II.
