Intervention de Didier Gonzales
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Didier Gonzales, rapporteur pour avis suppléant de la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tend à supprimer les alinéas 10 et 11 de cet article.
