Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :L'adoption de l'amendement CL 328 rectifié fait tomber l'amendement CL 44 de M. Lionel Tardy.
