Intervention de Étienne Blanc

Aujourd'hui, pour créer des installations de géothermie très simples, il faut se soumettre à de lourdes formalités préalables, exigées par le code minier. Ce constat a conduit à proposer un article qui est entouré de sérieuses garanties.

En premier lieu, nous avons pris soin de préciser que les activités qui seront dispensées du contrôle exercé au titre du code minier sont des installations qui n'ont pas d'incidences significatives sur l'environnement et ne nécessitent pas de mesures spécifiques de protection au titre de la sécurité et de la salubrité publiques.

En second lieu, nous renvoyons à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le champ de ces procédures simplifiées.

En troisième lieu, la dispense ne s'appliquerait qu'aux forages de moins de dix mètres, sans prélèvements sur les nappes phréatiques.

Enfin, ce n'est pas parce que l'on est dispensé de l'application du code minier qu'on l'est de tout contrôle. Un certain nombre de prescriptions prises en application du code de l'environnement permettront de s'assurer qu'il n'y aura pas d'atteintes à l'environnement.

C'est donc une véritable mesure de simplification.