Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Une disposition législative prévoyant d'alléger les contrôles sur les entreprises vertueuses serait d'application difficile…
