Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :La création d'une telle plate-forme nécessite en effet un important travail d'harmonisation des données et le recours à l'article 38 de la Constitution se justifie donc entièrement.
