Avis très favorable. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la philosophie de cette proposition de loi puisqu'il a pour objet de créer un coffre-fort électronique dans lequel les administrations pourront directement accéder aux informations qu'elles doivent actuellement demander à plusieurs reprises aux entreprises ou aux particuliers.
Le Gouvernement pourra prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la constitution de cet outil qui permettra à chaque usager et à chaque entreprise de stocker dans un lieu unique et virtuel l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de ses demandes ou au traitement de ses déclarations.