Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Cet amendement prévoit de confier, non pas au tribunal de grande instance statuant collégialement, mais au président de grande instance statuant par ordonnance sur requête, la désignation par défaut de la personne chargée d'assister à l'ouverture et à la vérification des colis constitués en dépôt de douane.
