Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 5 octobre 2011 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Étienne Blanc, rapporteur :Favorable. Il est urgent de procéder à la transposition de la directive 200949CE – le délai fixé à cette fin a, en effet, expiré le 1er janvier dernier.
