Intervention de Dominique Raimbourg

Je ferai les mêmes observations que précédemment. En matière de sursis avec mise à l'épreuve, le juge a déjà la possibilité d'imposer directement à l'intéressé de fréquenter un EPIDE, et cela sans qu'il soit nécessaire de légiférer puisqu'il lui est toujours possible de mettre en place une obligation.

(L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)