Amendement N° 8 (Rejeté)

A l'évidence cet article ne tient pas compte de la spécificité de l'EPIDE et des principes qui ont fait sa force et son succès : l'EPIDE choisit les jeunes en difficulté qu'il prend en charge afin de les accompagner personnellement et collectivement dans un cursus d'insertion sociale et professionnelle ; Réciproquement les jeunes recrues sont pleinement « volontaires » et passent un contrat avec l'EPIDE. L'objectif du texte réduit l'EPIDE à un dispositif de plus mis gratuitement à la disposition du juge pour la mise enoeuvre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Depuis la loi du 10 aout 2011, la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ou sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, peut assortir la peine d'une mesure de remise à ses parents… d'un avertissement solennel, d'une mesure d'activité de jour ainsi que d'un placement dans :

- une institution ou un établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, habilité

- un établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;

- une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective ;

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement définies aux articles 16 et 19, et tout particulièrement d'un placement en CEF.

La proposition de loi prévoit en outre que le juge « peut astreindre le condamné âgé de plus de seize ans » à un stage en EPIDE, le « non respect de cette obligation entrainant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve. C'est dans ces conditions que le jeune condamné accepte ou non le stage.

Dans ce dernier cas de figure, les choses sont très claires :

Le stage en EPIDE apparaît comme un succédané d'un des placements en institution ou établissement spécialisés.

Il constitue une modalité de la mise à l'épreuve. Du reste le juge se réserve un droit de contrôler l'exécution de la sentence.

Par ailleurs, il peut arriver que l'EPIDE ne puisse pas accéder sérieusement à une injonction du juge. Aucune limite n'étant mise à l'utilisation de ses centres, ceux ci peuvent être surchargés au détriment des jeunes majeurs en difficulté et de son propre fonctionnement.

En revanche des zones d'ombre demeurent comme les conséquences d'un renvoi non pour faute du jeune mais par décision administrative

Enfin la réalité de l'adhésion du jeune en difficulté au programme EPIDE est particulièrement douteuse. L'information sur l'EPIDE est faite par le juge ; le placement est ordonné et le choix proposé porte bien plutôt sur le placement en prison ou en EPIDE.