Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, seize ans, puisque la loi sur l'apprentissage de 2009 a fait redescendre le seuil de dix-huit à seize ans, mon cher collègue.
