Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendement 161
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Outre le fait que l'amendement touche à des questions relevant davantage du ministère de l'intérieur, et donc ressortit à une autre commission que celle des affaires économiques, Mme Mazetier a déposé une proposition de loi dont l'article 7 est identique au présent amendement. Ce texte sera discuté demain matin dans l'hémicycle.
