Amendement N° 161 (Rejeté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : Mme Mazetier, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Marsac, M. Jung, M. Boisserie, M. Garot, Mme Marcel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de la réglementation relative aux conditions de sécurité des établissements à vocation nocturne et notamment sur la révision du changement de statut de type L en P lorsque ces établissements disposent d'une autorisation d'ouverture de nuit.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de demander un rapport sur les modifications de la réglementation relative à la sécurité des établissements à vocation nocturne disposant d'une autorisation d'ouverture de nuit, éventuellement nécessaires.
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