Intervention de François Brottes

Nous sommes dans le contrôle de la bonne application de la loi, ce qui est tout à fait notre mission.

Une loi de 2004 interdit en théorie ce que l'on appelle les « contrats obsèques packagés », qui permettent aux banques et aux assurances d'offrir des prestations funéraires en avance en faisant appel à des entreprises de pompes funèbres, sans que le souscripteur puisse choisir le prestataire ni modifier ses choix.

En réalité, l'application de la loi pose toujours problème, notamment pour ce qui concerne la faculté du souscripteur de modifier la prestation funéraire, mais pas seulement puisque ces contrats standardisés sont peu transparents et que l'on n'est pas sûr que ce qui est acheté est exactement ce qui était formulé.

Il serait donc bon que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la question, afin que nous puissions déterminer s'il convient de revenir sur l'encadrement des obsèques packagés. Ce n'est pas que le sujet prête à sourire, mais je pense à ce slogan d'un opérateur d'énergie qui disait : « Nous vous devons plus que la lumière. » En l'occurrence, ces marchands de prestations funéraires packagés ont tendance à annoncer : « Nous vous vendons plus que le repos éternel. »