Amendement N° 208 rectifié (Adopté)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Brottes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
Au 1er mars 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la législation en matière de commercialisation des contrats obsèques prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance.
Exposé Sommaire :
Certains abus en matière de commercialisation des contrats obsèques packagés étant constatés par les groupements d'entreprises funéraires, il convient de pouvoir faire la lumière sur l'application de la loi, afin de protéger les droits des consommateurs dans ce domaine sensible.
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