Intervention de Christian Estrosi

Cela étant, je reconnais qu'il est difficile de définir les marges brutes et les marges nettes, et je souscris à la proposition de François Brottes de confier au Gouvernement le soin de définir par décret la notion de marge nette – en fonction des loyers, des transports, des charges salariales etc. Ces données doivent être bien définies pour que l'observatoire puisse disposer d'éléments clairs et précis afin que chaque situation puisse être traitée de manière juste et équitable.

Quant à l'amende, M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur ont formulé une réponse qui me paraît juste. Nous parlons en effet ici de moyens et de grands distributeurs et non de petits – je tiens à rassurer M. Taugourdeau sur ce point. Il s'agit de ceux qui achètent aux producteurs pour revendre aux consommateurs, c'est-à-dire forcément de grands groupes et non, cela va de soi, de la petite supérette de quartier. En outre, le montant de 15 000 euros, multiplié par cinq pour la personne morale et par deux encore en cas de récidive, aura un effet multiplicateur car il s'appliquera à tout produit sur un étalage ou à chaque fois qu'une demande d'information formulée par l'observatoire sera restée sans suite. Tout cela s'additionnera.

Aussi, je propose, d'une part, que nous nous en tenions aujourd'hui à ce qu'il y ait une sanction, soit un montant fixé, au moins d'ici à la deuxième lecture, à 15 000 euros – sinon, je le dis àM. Jean Dionis du Séjour, ce que nous votons perdra de sa force –, et, d'autre part, que nous profitions de ce délai pour réfléchir, eu égard au débat abordé par M. Piron, à une évolution éventuelle de ce montant et même à des adaptations possibles en fonction du type d'entreprise. Bien entendu, il conviendra de se pencher sur les problèmes de constitutionnalité que cela pourrait soulever – il faut être extrêmement prudent.

Bien évidemment, je suis favorable au sous-amendement n° 525 de M. Brottes.