Intervention de Jean Dionis du Séjour

Certes, mais ce n'est pas une raison pour ne pas adhérer à la démarche de Christian Estrosi.

Je propose que M. Piron retire ses sous-amendements et M. Estrosi l'amendement tendant à fixer une amende de 15 000 euros. Il y aura du travail en deuxième lecture pour proportionner l'amende à la taille de l'acteur économique.

Je suggère par ailleurs que nous acceptions le sous-amendement évoqué par M. Brottes qui renvoie la définition de la marge brute et de la marge nette à un décret. C'est un travail de précision qu'il faut mener.

Autrement, compte tenu de l'importance de ce combat, je voterai les amendements de M. Estrosi.