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Intervention de Jean Dionis du Séjour

Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendements 324 323 359

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Dionis du Séjour :

Monsieur Chassaigne, nous ne le résoudrons pas grâce au dispositif du coefficient multiplicateur qui, je le répète, est prévu par la loi depuis 2005.

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