Intervention de Frédéric Lefèbvre

C'est un sujet très important dont nous avons déjà longuement discuté à l'occasion de l'examen d'un amendement du groupe socialiste à un article précédent. Nous avions d'ailleurs évoqué alors ces amendements de Christian Estrosi.

Le législateur a décidé de créer un observatoire, mais celui-ci n'a pas été en mesure de rendre un rapport pertinent puisqu'il a travaillé sur les marges brutes. Chacun sait ici que les marges brutes ne suffisent pas à traduire la réalité des écarts qui sont constatés. Cela a permis à la grande distribution d'expliquer que le rapport Chalmin n'avait pas de pertinence : établi à partir des marges brutes, il ne pouvait pas servir d'élément de comparaison valable. Objection un peu facile, quand ces mêmes entreprises n'ont pas transmis les éléments sur les marges nettes.

Les trois amendements proposés s'inscrivent dans la logique du texte que j'ai l'honneur de défendre devant vous puisqu'ils permettront de renforcer la transparence et la concurrence en rendant obligatoire la transmission des informations sur les marges nettes à l'observatoire. Cela permettra ensuite aux autorités publiques de réagir s'il y a lieu, en fonction des informations qui seront contenues dans le futur rapport.

L'avis du Gouvernement est donc très favorable. Le système pertinent de sanction ainsi prévu va nous permettre de clore le débat.

S'agissant des sanctions proprement dites, Christian Estrosi propose 15 000 euros mais cela ne concerne que les personnes physiques ; mécaniquement, sans que cela ait besoin de figurer dans le texte, il faut multiplier la somme par cinq dans le cas d'une personne morale, soit 75 000 euros, si la non-transmission se fait de manière involontaire ou est la conséquence d'un défaut d'organisation, ce qui peut arriver, on ne sait jamais. En cas de récidive, la peine est multipliée par deux, et alors les sommes deviennent très importantes.

Mon sentiment est que la sanction proposée par Christian Estrosi est proportionnelle à la faute et en ces matières chacun sait qu'il faut veiller à respecter ce principe de proportionnalité.

J'ajoute que si le rapporteur a proposé à M. Piron de retirer ses sous-amendements, c'est que, le Gouvernement n'ayant pas déclaré l'urgence sur ce texte, nous aurons par la suite le temps, le cas échéant, de procéder à des ajustements.

En appliquant la règle proposée par M. Piron, nous arriverions à 150 000 euros multipliés par cinq, soit une somme de 750 000 euros pour les personnes morales, et 1,5 million d'euros en cas de récidive. Or vous visez précisément les contrevenants qui, par mauvaise foi, refusent de transmettre les informations qu'ils sont dans l'obligation de transmettre. Une telle sanction ne respecte absolument pas le principe de proportionnalité en matière pénale. Pour mémoire, l'homicide involontaire comme le vol sont sanctionnés par une amende maximale de 45 000 euros, certes assortie d'une peine d'emprisonnement.

Je souhaite donc également que M. Piron retire ses amendements, quitte à ce que nous affinions la proposition de Christian Estrosi, bien que je l'estime, pour ma part, équilibrée en l'état.