Intervention de Daniel Fasquelle

Christian Estrosi soulève une question très importante, celle des marges parfois excessives de la distribution, au détriment des producteurs mais également des consommateurs. C'est un sujet extrêmement grave, sur lequel nous avons déjà eu souvent à nous pencher.

Dans le cadre d'une loi que nous avons votée, a été décidée la création d'un observatoire des marges et des prix. Il s'avère que le premier rapport rendu par cet observatoire était très incomplet, nous avons pu nous en rendre compte à la commission des affaires économiques. Tout simplement parce que l'auteur du rapport n'avait pas obtenu de la part des entreprises les bonnes informations sur les marges brutes et les marges nettes.

La proposition de Christian Estrosi devrait mettre fin à cette anomalie en permettant une meilleure information de l'observatoire. Il prévoit que FranceAgriMer soit le lien entre l'observatoire et les entreprises, que cet établissement récupère les informations auprès des entreprises pour les communiquer à l'observatoire. Cela permettrait d'en finir avec la principale cause de la non transmission des informations de la part des entreprises. En effet, les entreprises pourront d'autant plus facilement transmettre ces informations qu'elles ne craindront pas que leur stratégie commerciale soit connue de la part de leurs concurrents puisque FranceAgriMer pourra conserver le secret des informations qui seront transmises. Malgré tout, on disposera d'un observatoire qui fonctionnera dans de bonnes conditions.

La mesure proposée va renforcer de façon efficace et concrète ce que nous avons mis en place mais qui ne fonctionnait pas comme cela était souhaitable. L'avis de la commission est donc favorable.

En ce qui concerne la sanction, notre collègue propose de la fixer à 15 000 euros. Il faut, cher Michel Piron, bien faire la part entre la sanction qui frappe le chef d'entreprise, le gérant, celui qui a pris la décision et qui touche la personne physique, et la sanction qui touche l'entreprise.