Intervention de Daniel Fasquelle
Réunion du 5 octobre 2011 à 15h00
Protection des consommateurs — Discussion des articles, amendement 437
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement n° 437 a pour objet de corriger une erreur matérielle dans la rédaction d'articles du code rural et de la pêche, qui risque de priver les agents de la DGCCRF de la possibilité de rechercher et constater des infractions relatives à la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
(L'amendement n° 437 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
